Les obligations conjointes du client et du prestataire dans le cadre d’un marché de sécurité privée

Dans le cadre de sa relation contractuelle, le prestataire doit répondre positivement aux demandes de pièces émanant du client, qui, lui, à une obligation de vigilance.

Le client doit demander et recevoir deux fois par an les pièces suivantes :

Un extrait K bis du RCS ;
Une attestation de fourniture de déclarations sociales, établie par l’URSSAF et datant de moins de 6 mois ;
Une attestation sur l’honneur, établie par le déclarant lui-même, du dépôt des déclarations fiscales obligatoires ;
Une attestation sur l’honneur, établie par le déclarant lui-même, certifiant que le personnel affecté à la réalisation de la prestation est employé conformément aux obligations relatives à la Déclaration Unique d’Embauche et au bulletin de paie ;
Une attestation sur l’honneur, établie par le déclarant lui-même, indiquant s’il a, ou non, l’intention de faire appel, pour l’exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l’affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

Le client peut vérifier lui-même l’existence de la carte professionnelle des salariés sur le site Internet Téléc@rtepro.

Lorsqu’un client a « recours sciemment » à un sous-traitant exerçant un travail dissimulé, ou lorsqu’il n’a pas fait preuve de suffisamment de vigilance, sa responsabilité solidaire peut être engagée par les salariés lésés, les organismes de sécurité sociale et la caisse de congés payés. En outre, l’assureur se désengagera de la couverture du préjudice du fait de la faute avérée du client.

Dans le cas spécifique d’un marché public, le candidat à ce marché doit en outre fournir :

Une attestation, établie par l’URSSAF, de déclaration et de versement de cotisations ;
Un certificat, établi par les services fiscaux, justifiant de la régularité de sa situation fiscale au 31 décembre de l’année précédente.

Enfin, le prestataire de sécurité privée doit respecter le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.

En matière de conditions d’hygiène et de sécurité au travail, le client est tenu de mettre ou de faire mettre à la disposition du personnel du prestataire un local adapté à la mission et des sanitaires pour lui permettre d’exercer dans des conditions correctes.

Le prestataire s’engage à fournir à son personnel les moyens nécessaires concernant sa sécurité, plus particulièrement pour le personnel travaillant en poste isolé. Le client s’engage pour sa part à permettre au prestataire d’accéder au site d’emploi de son propre personnel afin de lui porter secours en cas de besoin.

Enfin, le client s’oblige à établir conjointement avec le prestataire un plan de prévention pour toute prestation d’un nombre total d’heures de travail prévisible au moins égal à 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois.